Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2507A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Louis, M. Matras, Mme O'Petit, M. Sempastous, M. Testé, Mme Thillaye, M. Travert, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – Après l'article 199sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199sexdecies A ainsi rédigé :
« 17°bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir droit à un crédit pour les particuliers qui rémunèrent les services d’autres particuliers effectuant des prestations de maintenance, entretien ou réparation d’appareils électroménagers ou électriques à domicile afin de lutter contre l’obsolescence programmée et les difficultés liées au traitement des déchets de ces appareils. Les sommes concernées viennent uniquement en réduction de l’impôt dû.
L’ouverture de ce crédit d’impôt est une mesure de soutien effective à l’économie circulaire, pivot de la transition écologique.
Au surplus, cette mesure permettra à de nombreuses personnes d’obtenir un complément de revenu occasionnel et de favoriser le renforcement du lien social.
Au demeurant, cette mesure permettra également de lutter contre des prestations de services de ce type qui s’effectue aujourd’hui contre une rémunération dissimulée.
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