Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un taux égal à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires, cet alinéa indique le contraire pui...

I.- Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » II.- En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la surpression du...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints et conjointes de militaires. Les aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ressources spécifiques du FSVu que sont les droits de plaidoiries ou les droits de place à l’opéra ou à la comédie française et qui devraient disparaitre avec la m...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Dans la réforme, le chômage indemnisé sera pris en compte sur la base des allocations versées quand le système actuel permet d’acquérir des trimestres. Les points seront ainsi acquis sur la base qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir dans le projet de loi, pour l’ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé leur pension, une hausse de leur retraite minimale à hauteur de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 197‑1-1. – Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs souhaitent par cet amendement garantir un montant minimal de pension digne et décent à l’ensemble des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, c'es...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction fixée par décret » les mots : « 5 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premie...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pro...

A l’alinéa 12, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pr...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale » les mots : « de soixante ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’employeur qui refuse à un temps partiel à un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite soit dans l’obligation de justifi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend accroître les incitations au travail des séniors. Pour se faire, le gouvernement souhaite étendre la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Les députés communistes considè...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites des fonctionnaires, cet article prévoit un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points. De surcroit, cette dis...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ; b) Il est complété ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et à la volonté affichée du gouvernement d’imposer à nos concitoyens une réforme de...