Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22195 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE22148 CSRETRAITE12805 11978 12010 )
Publié le 6 février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 26, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints et conjointes de militaires.
Les alinéas 24 et 25 de l’article 46 du présent projet de loi ne prévoient de rendre accessible la pension de réversion, sans condition d'âge, que lorsqu’un militaire décède en service ou par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement, d'une opération militaire ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Alors que les conjoints et conjointes de militaires sont très fortement impactés dans leur parcours professionnel, l'article 46 constituerait une régression majeure pour le bénéfice de la pension de réversion aujourd'hui ouverte sans condition d'âge en cas de décès du militaire en dehors de l'exercice de ses missions.
Le nouveau droit applicable pénaliserait essentiellement des femmes (87 % de conjointes).
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