Les amendements de Fabien Roussel pour ce dossier
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Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s'il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d'éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la ...
La discussion est très intéressante et j'entends les arguments développés par M. le rapporteur pour avis, notamment sur la question de la publicité. Ce projet de loi était attendu, et nous nous sommes battus pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli,...
J'ai bien entendu ce qui a été expliqué : le procureur aura la possibilité de proposer à un individu sous le coup d'une possible condamnation de plaider coupable. Je fais confiance à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en c...
