Projet de loi de finances pour 2019

Je pense notamment aux amendements relatifs au rétablissement de l'ISF, mais aussi à la question de la taxe sur les multinationales, que le ministre a évoquée, mais qui ne figurera pas dans le projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors même que certains de nos amendements proposaient de l'introduire. Nous demandons une suspension de ...

Monsieur le ministre, je n'accepte pas votre réponse. Vous dites que le plafonnement des impôts est une décision juste, presque une mesure de justice fiscale ! Comment pouvez-vous justifier un bouclier fiscal qui coûte 1,8 milliard au budget de l'État tout en ne profitant qu'à une minorité de la population ? Vous ne pouvez pas dire qu'il y a de...

J'ai souhaité prendre la parole sur cet article, car il aurait pu être l'occasion d'un débat sur le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or les amendements que nous avons déposés sur cet article ont tous été déclarés irrecevables, alors qu'ils ont pu être examinés en commission. Nous trouvons une telle décision particulièreme...

Pour une fois que les communistes proposent de traduire dans le droit français une directive de l'Union européenne, il faut sauter sur l'occasion ! Nous soutenons la proposition qu'ont faite notre collègue du Sénat Marie-Noëlle Lienemann et les sénateurs communistes, qui vise à taxer les géants du numérique en les définissant comme des établis...

Dix ans après, nous n'y sommes toujours pas. Assez de promesses, il faut passer aux actes ! Monsieur le ministre, vous avez dit il y a quelques semaines que la taxation des GAFAM aurait lieu le 1er janvier 2019, et tout à l'heure vous nous avez dit qu'elle sera présentée au G7. Quand allons-nous donc avancer sur ce sujet ? En 2019, en 2020, en...

Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris votre réponse : pourriez-vous la préciser ? Vous dites que vous mettrez en oeuvre la taxe sur les GAFAM à partir du 1er janvier. Nous sommes le 18 décembre. Quand allons-nous donc en débattre, sachant que l'article en discussion prévoit une taxation plus forte, moins « soft » que la vôtre ?

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup d'anciens combattants et de membres de leurs familles attendent avec impatience les mesures qui seront retenues dans votre budget. D'abord, cela fait des années qu'ils se battent, avec leurs représentants, pour obtenir les droits à réparation ...

J'appelle votre attention sur ce point : une inquiétude s'exprime sur la composition de la commission qui étudiera, au cas par cas, ces dossiers ultrasensibles. J'appelle aussi votre attention sur le montant des deux allocations revalorisées figurant à l'article 73 : tel que cela est rédigé actuellement, elles ne seront plus indexées sur l'inf...

Nous aurions également pu satisfaire la demande des conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui ne sont plus qu'un millier à attendre une meilleure prise en compte de leur situation. Il en va même pour ces veuves ayant perdu leur mari, ancien combattant et disparu avant l'âge de soixante-quatorze ans, qui ne peuvent pas bénéficier...

Ces amendements n'ont pas été examinés en commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Les prestations versées au titre de la retraite du combattant et de la pension militaire d'invalidité sont en baisse tous les ans, du fait de la démographie naturelle. Depuis l'année dernière, 56 000 bénéficiaires ont disparu ; j'ai exprimé tout à ...

Cet amendement répond à une demande formulée pour la première fois par plusieurs associations, qui s'émeuvent de la montée d'une nouvelle forme de nazisme en Europe, s'exprimant dans des manifestations en Allemagne, suscitant des crimes odieux partout dans le monde et des agressions dans notre pays, motivées par la couleur de la peau ou les cro...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, pour avoir travaillé sur ce sujet, je pense, à titre personnel, que le Gouvernement proposant un nouveau plan avec ce fonds de solidarité sur quatre ans, doté des crédits dédiés, il convient d'abord de le mettre en oeuvre et d'examiner comment il fonctionne puis d'en tirer les conclusions à...

Cet amendement soutient une revendication très ancienne dont plus la satisfaction sera retardée, moins de personnes seront concernées. Il concerne les conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui, à la date de leur décès, bénéficiaient d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points. L'amendeme...

J'ai, moi aussi, été sollicité sur ce sujet. Soixante-quatorze personnes ont entendu la secrétaire d'État leur dire cet été qu'elle allait étudier leurs demandes au cas par cas. Un engagement a donc été pris. En ce mois de novembre, les intéressés ne voyant rien venir, nous demandent ce qu'il en est. Ces amendements identiques entendent donc r...

Madame la secrétaire d'État, je voudrais profiter de cette discussion pour vous interroger sur l'article 73. Étant donné qu'aucun amendement n'a été déposé sur cet article, il est possible que nous n'ayons pas l'occasion d'aborder une question qui me tient à coeur et sur laquelle je vous ai déjà interrogée. Vous avez prévu de revaloriser de 40...

Madame la secrétaire d'État, je suis rassuré de vous entendre dire que le Gouvernement n'a pas décidé de mettre fin à l'indexation sur l'inflation de l'évolution des allocations en faveur des harkis. Toutefois, vous nous indiquez que cela se fera par voie réglementaire, ce qui signifie qu'un arrêté devra être publié tous les ans. Or, si c'était...

J'ai été également saisi par des associations qui s'inquiètent de la disparition des juridictions de pensions et du transfert de leur compétence vers les juridictions administratives. L'examen des contentieux devant les juridictions de pensions pose un problème de fond que ne règle pas le transfert de ces contentieux vers les juridictions admin...

Nous proposons, par cet amendement, de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmettre, avec une exonération totale de droits, des contrats d'assurance-vie. Il s'agit ainsi d'harmoniser les règles valables en la matière avec le régime normal des droits de succession. En ramenant à 100 000 euros l'abattement applicable da...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons à l'article 14 un sujet important puisqu'il s'agit de modifier le régime français des brevets. C'est important en effet parce que le régime actuel fait de notre pays un quasi-paradis fiscal au sens même des normes de l'OCDE puisqu'il ne ...

Nous abordons une série d'amendements relatifs à la taxe sur les transactions financières – TTF. Cette taxe, en vigueur dans une quarantaine de pays, a été instaurée pour financer l'aide publique au développement, mais elle a également vocation à taxer la spéculation intensive qui met la planète finance en surchauffe. Sachez qu'en un clin d'oe...