Projet de loi de finances pour 2019

Une fois encore, dès que les entreprises doivent se conformer à des règles européennes, il faut que ce soit compensé, afin qu'elles n'aient pas à mettre la main à la poche, alors qu'elles bénéficient déjà des nombreux dispositifs que vous avez instaurés, comme la baisse de l'impôt sur les sociétés, la détaxation des dividendes, etc. Que nous p...

L'exposé sommaire de l'amendement de la commission ne dit pas autre chose : « Si ce nouveau taux pourrait paraître faible à certains, il convient de rappeler qu'il serait inférieur de très peu au taux, non pas réduit mais normal, de 12,5 % applicable en Irlande et resterait supérieur au taux normal en vigueur en Hongrie ». Bref, monsieur Giraud...

Monsieur le président de la commission, pas à nous, s'il vous plaît ! Ce n'est pas nous qui méritons d'être rappelés à l'ordre parce que nous monopolisons la parole et retardons les débats.

Le groupe Les Républicains a déposé 1 260 amendements ; une journée entière de débat a été consacrée au prélèvement à la source… Alors, ça va ! Laissez-nous ouvrir le débat sur des sujets dont nous pensons qu'ils préoccupent nos concitoyens et qu'ils concernent l'avenir du pays. S'agissant de l'argument de l'attractivité de notre pays avancé p...

Il ne faut pas entrer dans ce jeu-là et chercher à s'aligner par le bas sur tous ceux qui diminuent les taxes sur le capital et sur la finance. Sinon, les budgets des États seront asséchés. Quant au second argument, comme sur les paradis fiscaux, toute initiative en France est renvoyée à l'échelon européen au motif qu'elle n'est pas viable dan...

La taxe sur les transactions financières s'applique, et elle est efficace. On sait faire, et une quarantaine de pays dans le monde l'ont adoptée. Mais son rendement est insuffisant à nos yeux. Vous nous dites qu'il n'est pas possible de l'élargir aux opérations intraday. Nous faisons donc une proposition concrète et toute simple : puisque cett...

L'amendement tend à ce que, dans les exploitations agricoles chères à notre rapporteur général, les annuités d'amortissement puissent faire l'objet d'un report, afin que l'on puisse mieux les adapter aux cycles économiques et à l'irrégularité des revenus des agriculteurs soumis aux aléas climatiques, notamment, en ce moment, à la sécheresse. La...

Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C'est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c'est un peu le capitalisme d'héritiers, le capitalisme à la papa, c'est la vieille école.

Vous nous aviez jusqu'à présent plus accoutumés à soutenir l'innovation, à libérer le capital… Alors qu'ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d'héritiers, c'est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants da...

… qui nous coûte 500 millions d'euros par an au profit des plus riches familles qui ont un patrimoine et qui ont ainsi la possibilité de léguer à leurs héritiers.

Je n'ai pas été convaincu par les arguments de Mme Amélie de Montchalin quand bien même elle les expose excellemment et qu'ils me touchent au coeur.

Elle parle de la transmission d'un patrimoine à ses enfants en vue de préserver le tissu économique national. Nous n'allons pas ouvrir un débat économique sur la manière de défendre les entreprises nationales. Le sujet est vaste. On pourrait parler de Vallourec, des risques d'OPA... Ce n'est pas le sujet, encore que s'il faut mettre en place d...

Nous disons simplement que ce dispositif-ci, qui permet à des propriétaires de transmettre leur patrimoine sans payer les droits correspondants, ne nous paraît pas juste : il tend à privilégier, comme toujours, ceux qui appartiennent au petit monde des entrepreneurs. Qui plus est, il s'agit de droit des successions ; certes, ce dispositif conce...

Il est même allé plus loin : il a créé un trust pour transmettre son patrimoine en déshéritant son fils, sa fille, et le fisc. C'est un champion du monde ! Et tout cela, grâce au trust qu'il a créé. Le pacte Dutreil, de la même manière, n'est qu'un stratagème pour ne pas payer les droits de succession.

Madame la présidente, je croyais que vous aviez suspendu la séance pour me laisser le temps de rédiger mon intervention, mais c'était en fait pour accueillir le ministre. Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue dans notre assemblée. Voilà que s'ouvre le débat sur l'élargissement de la « niche Copé », qui exonère presque totalement d'impos...

Voyons, monsieur le ministre ! Nous vous faisons bon accueil et vous avez l'air de mauvaise humeur ! Vous êtes mal luné, ce matin !

Vous affirmez que nous remettons en cause la réforme de l'intégration fiscale que nous demande l'Europe. Rien à voir ! Ce n'est pas ce dont nous parlons. L'Union européenne nous impose une mise en conformité avec le droit communautaire s'agissant du régime d'intégration fiscale. Dont acte. Nous pouvons ouvrir le débat, mais ce n'est pas le suj...

En fin de compte, avec ces dispositifs, ce ne sont plus des niches fiscales que vous construisez, mais des palaces pour l'optimisation fiscale – voilà ce qui commence à bien faire ! À un moment donné, nous disons « Arrêtez ! Stop ! ». Au demeurant, il faudra bien un jour ou l'autre rédiger un rapport ou une étude sur la « niche Copé », compte ...

Nous vous proposons le prélèvement à la source des bénéfices des grandes entreprises. Inventons l'impôt du XXIe siècle dont nous avons besoin !

Ouvrons le débat : un tel impôt serait efficace face à la mondialisation et à la globalisation de la finance. L'impôt sur les sociétés, dans sa version actuelle, est en effet largement dépassé. C'est le cas partout dans le monde, comme en France : l'impôt sur les sociétés rapportera en 2019 dans notre pays un peu plus de 30 milliards d'euros – ...