Projet de loi de finances pour 2019
(Discussion générale)

Le B du V de l'article 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé : « B.- Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patron...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exerci...

Compléter le premier alinéa du aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts par la phrase suivante : « Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'analyse du tome II des Voies et Moyens (page 241) traduit une flambée inédite ...

Le a) de l'article 265septies du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l'optique de mettre en place des aides à l'investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 », le montant : « 30 753 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe su...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de TTF affectée à la solidarité à environ 30%. Cette opération revient à fragiliser l'aide au développemen...

I. Le code des douanes est ainsi modifié : Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : - A la quatorzième, quinzième et seizième lignes du tableau, pour les produits correspondant aux indices d'identification 11, 11 bis et 11 ter, les tarifs sont fixés comme suit: - A la trente-troisième et trente-quatrième lignes du même tab...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter profondément le dynamisme économique de nos territoires. Elle va à rebours des besoins exprimés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à to...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : De nombreuses sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle. A travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la cr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...