Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF774A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%.
Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux.
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