Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

277 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF760A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1°) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 0...

08/10/2018 — Amendement N° CF1058A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement...

08/10/2018 — Amendement N° CF667A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et...

08/10/2018 — Amendement N° CF668A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget ...

08/10/2018 — Amendement N° CF649A au texte N° 1255 - Article 12 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12% à 5% pour toutes les entreprises. Or, une telle...

08/10/2018 — Amendement N° CF636A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. Le a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

08/10/2018 — Amendement N° CF829A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 %...

08/10/2018 — Amendement N° CF775A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cumulé à l'abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité rema...

08/10/2018 — Amendement N° CF656A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

08/10/2018 — Amendement N° CF685A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

A l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la source sur ...

02/10/2018 — Amendement N° CE2A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter profondément le dynamisme économique de nos territoires. Elle va à rebours des besoins exprimés...