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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF352A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 29(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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