Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 18)

Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%. » Exposé sommaire : Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les au...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d'euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE. Il est ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

I. À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'État e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1°) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 0...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12% à 5% pour toutes les entreprises. Or, une telle...

I. Le a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cumulé à l'abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité rema...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

A l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la source sur ...