Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Discussion générale commune)

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les con...

I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – A compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'AFITF, une taxe annu...

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...

I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	9 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 11 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF582C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF537C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF538C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp... Voir tout l'amendement 04/11/2017 — Amendement N° 837C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 04/11/2017 — Amendement N° 836C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 900 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 900 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 426C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md €, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des lo... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 395C au texte N° 235 - Article 52 (Adopté) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 394C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté) M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme... Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec... 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