Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situati...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans l'urgence et la précipitation, l'Assemblée nationale se réunit aujourd'hui pour trouver la parade face à un trou de 10 milliards d'euros dans le budget. C'est une somme énorme, que réclament des group...

 « Cela fait bien longtemps, disait-il, que je pense que la règle des trois tiers est une bonne règle. [… ] Sur 100 de bénéfice, il devrait y en avoir 33 qui reviennent aux salariés, 33 qui vont directement dans la poche de l'actionnaire et 33 qui servent à être réinvestis dans l'entreprise. » Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous fassi...

C'était sans compter le zèle des grands groupes français et européens, toujours prompts à défendre leurs intérêts particuliers face à l'intérêt général. Les démarches juridiques et les contestations en droit se sont rapidement multipliées contre la puissance publique. Où se trouve le fameux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriot...

… vient d'ailleurs d'annoncer que la Commission européenne allait saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour attaquer l'Irlande, un pays qui n'a toujours pas récupéré auprès d'Apple les 13 milliards d'euros d'impôts impayés, comme Bruxelles le lui avait ordonné. Nous verrons bien avec quelle célérité la Cour de justice s'exécutera et ...

Cet élan tarde à se manifester. D'ailleurs, à observer la levée de boucliers des sociétés cotées en bourse, il semble que le sursaut citoyen attendu n'arrive pas de sitôt. C'est une preuve supplémentaire qu'il est illusoire d'espérer un quelconque renvoi d'ascenseur – un « ruissellement », pour reprendre l'expression consacrée – de la part de c...

La cupidité, l'individualisme, le chacun pour soi l'emportent naturellement sur la solidarité, le partage et la fraternité. Les Paradise papers, avec leurs 350 milliards d'euros planqués dans des comptes offshore, nous le rappellent depuis hier. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance. Les députés communistes ne croient pas à votre...

Ne soyons pas naïfs. Arrêtons de faire des cadeaux sans rien demander en contrepartie, de donner de l'argent public sans jamais rien réclamer en retour. Si les grandes entreprises, fortes des milliards d'euros de dividendes engrangés en quelques années, peuvent apporter 4,5 milliards d'euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les an...

En acceptant de régler ces intérêts sans négocier, sans en revoir les conditions, l'État se ferait hara-kiri sur le plan budgétaire. Un milliard d'euros : combien d'hôpitaux de proximité pourrions-nous construire avec cette somme ? A minima, nous proposons donc un moratoire sur le versement des intérêts jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire...

Nous voterons le renvoi en commission de ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, en raison de l'impréparation qui entache ce PLFR : cela a été dit, nous n'avons pas eu le temps d'appréhender de manière satisfaisante ce qui nous attend. De surcroît, le scandale de l'évasion et de l'optimisation fiscales, qui a éclaté hier, impliquerait des mu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l'actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d'évasion fiscale qui implique des multinationales françaises et révèle encore l'ampleur de l'...

Monsieur le ministre, je profite également de cet article liminaire pour prendre la parole. Vous avez en effet dit que nous progressions dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ce sujet a été évoqué sur tous les bancs, en raison du nouveau scandale qui vient d'éclater. Pour ce qui nous concerne, nous nous félicitons de tous les progrès accompli...

Ces grandes entreprises, ces groupes financiers ont tout de même remporté une belle victoire : ils obtiennent qu'on leur rembourse la modeste taxe qui leur a été appliquée pendant cinq ans sur 300 milliards d'euros.

Ces milliards d'euros vont leur être remboursés, et il faudrait presque s'excuser aujourd'hui d'augmenter leur impôt sur les sociétés pour qu'ils en paient une partie.

C'est tout de même incroyable, monsieur de Courson ! Il faudrait donc continuer dans cette logique de toujours baisser davantage l'impôt sur les sociétés ? Il faudrait s'aligner sur le Luxembourg, sur les États-Unis de Trump ou, pourquoi pas, sur les Bermudes ? Jusqu'où ira-t-on ? Permettez-moi de vous citer les propos de M. Reginald Appleby, ...

En 1898 – cela ne date pas d'hier – , il avait affirmé au sujet de l'impôt sur le revenu, qu'il était alors question d'introduire dans l'archipel des Bermudes, que c'était « l'ultime raffinement de la torture humaine, auquel il faut s'opposer à tout prix. »

Et il faudrait que nous nous inscrivions dans la même logique ? Les paradis fiscaux sont un véritable enfer, et la vraie question est de savoir comment en sortir. Vous proposez aujourd'hui d'augmenter l'impôt sur les sociétés pour les grandes multinationales. Même si on nous dit qu'il y a des gagnants et des perdants, il est incroyable de cons...

Il vise à faire en sorte que les Français n'aient pas à rembourser 5 milliards d'euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour l...

Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d'euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s'interroger sur le montant qu'ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l'heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d...

Je salue la proposition de M. Carrez et de son groupe, qui permettra de renforcer la transparence et d'éclairer notre assemblée. Nous voterons cet amendement.