Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – Par conséquent, au premier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – L...

Après l’article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : « Art. 199sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4 A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2...

I. – Le 2° du D de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	10 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2313C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2312C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 3 840 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 3 840 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 4 800 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2311C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2310C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2309C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 18 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2308C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF870C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1353C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Lorion, M. Brun, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Meunier... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1473C au texte N° 3360 - Article 47 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme... L'article est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1352C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Lorion, M. Brun, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Meunier... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise Covid, un grand nombre d’entreprises ont reporté une partie de leurs charges et échéances financières récurrentes. Il en est ainsi par exemple, ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000