Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Le présent vise à compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Cette proposition a été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, mais aucune étude n’a été réalisé...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services, », insérer les mots : « , à sa traçabilité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à afficher également les informations relatives à la traçabilité des biens, c’est-à-dire un affichage du pays de provenance ou de reconditionnement s’il y a lieu. Cet affichage concourr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « , à ses modes de recyclage, de réparation et de réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les acquis de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans l’affichage mis à...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « , à son lieu de production, ». Exposé sommaire : L’étiquetage environnemental des produits est une nécessité de notre époque en ce qu’il permet au consommateur d’être acteur des changements de long terme au quotidien, tel que la lutte contre le réchauffem...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « , éthique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un indicateur global de l’impact environnemental, éthique et social prenant en compte des critères plus large qu’uniquement l’impact sur l’environnement. Grâce à cet indicateur g...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relative », insérer les mots : « au mode et au coût de transport, ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020‑1...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : « Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une cat...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et éclairer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer dès le début les discussions du Parlement.Réduire les dispositions des articles 2 et 3 relatives au code de l’éducation à la simple consommation est un mauvais symbole. Le législateur doit dès à présent corriger ce manq...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de tra...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations et activités dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou en situation de décroissance démographique ; » Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols doit tenir compte des contextes locaux et ne doit pas conduire à pénalis...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 202...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à i...

À la fin de la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés » les mots : « notamment compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ainsi que de la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». E...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des poste...

I. – À la première phrase du premier alinéa du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...