Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 397 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I. – À la première phrase du premier alinéa du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil d’éligibilité du tarif réduit de TICFE octroyé aux centres de données. Il reprend une mesure de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Lors du projet de loi de finances pour 2019, un tarif réduit de TICFE de 12 euros par mégawattheure contre 22,5 euros pour le tarif de base a été octroyé aux centres de données dont les consommations annuelles excédent un gigawattheure. L’objectif était d’accroître l’attractivité de notre pays et de favoriser l’implantation de centres de données sur notre territoire. Cette politique d’attractivité n’est pas sans intérêt d’un point de vue environnemental : les grands centres de données servant aux usages français sont aujourd’hui principalement installés à l’étranger, dans des pays qui disposent d’une électricité plus carbonée. La « relocalisation » de grands centres de données en France peut donc limiter les phénomènes de « fuite carbone », correspondant à des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger découlant d’usages nationaux.
Néanmoins, seuls les grands centres de données et les hyper centres de données sont véritablement soumis à un risque de concurrence internationale : si le but de l’avantage fiscal est d’attirer en France des hébergeurs ou des fournisseurs de services cloud, alors il ne doit s’appliquer qu’à des grands ou hyper centres de données.
En termes de consommation annuelle, les grands centres de données et les hyper centres de données correspondent à des consommations annuelles pouvant aller d’une dizaine à une centaine de GWh. L’abaissement du seuil d’éligibilité à l’octroi de TICFE ne pourrait donc pas contribuer à attirer plus de centres de données en France ; il aurait à cet égard une portée environnementale limitée.
En revanche, dès lors que l’octroi du tarif réduit de TICFE pourrait être conditionné à l’atteinte d’objectifs environnementaux, comme proposé par un précédent amendement, l’abaissement du seuil d’éligibilité pourrait inciter les plus petits centres de données à s’engager dans un verdissement de leurs activités.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité du tarif réduit de TICFE octroyé aux centres de données, de un gigawattheure de consommations annuelles à cinq cents mégawattheures.
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