Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, l’article 48 vise à établir une hiérarchie des fonctions du sol, en particulier entre les usages naturels, agricoles et forestiers sans...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cep...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État. Exposé sommaire : Chaqu...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : ». II. – En conséquence, compléter la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». III. – En conséquence...

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Les seuils de performance énergétique et climatique correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments classés sont définis par un niveau de consommation d’énergie primaire, exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, et par un nivea...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique. Exposé sommaire : L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien pub...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports. Or, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre de ventes de véhicules propres dans notre pays dans un avenir proche, il convient de s’interroger sur les conséquences qu’il y aurait d’avancer de 10 ans l’interdiction de commercialiser des voitures particulières neuves émettant plus de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales de l’avancée au 1^er janvier 2030 de l’interdiction de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5-1 du même code ». III. – ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et en particulier à l’empreinte carbone ». Exposé sommaire : Dans l’octroi de marchés dans les commissions d’appels d’offres des collectivités, il serait important que ces commissions puissent prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre dans leurs décisions d’attribution.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l'outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis bientôt 45 ans, la France, via l’organisation des metteurs en marché, effectue un important travail de tri du verre lui permettant d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en verre de 85 % (Citéo 2019), un record européen. La consigne et avec elle, le réemploi des emballages, vont mécani...

À l’alinéa 2, après le mot : « fournir » insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité. Il convient de rappeler tout d’abord le caractère gratuit de la remise d’éch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon des récents travaux de l’ADEME, auxquels ont contribué diverses parties prenantes (opérateurs de distribution, commerces, représentants de collectivités territoriales, ONG et associations environnementales, etc.), le dispositif Stop-Pub est efficace et répond aux attendes des Français. L’étude de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’i...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et prévoit précisément le temps qui doit être imparti à cet enseignement ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit dispensé tout au long de la formation scolaire. On ne peut que cautionner ce principe. Néanmoins, il c...