Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 39 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Ils sont considérés comme : ».
II. – En conséquence, compléter la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 3 par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
III. – En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 51 et 90 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
IV. – En conséquence, compléter la première colonne de la troisième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 91 et 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
V. – En conséquence, compléter la première colonne de la quatrième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 151 et 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
VI. – En conséquence, compléter la première colonne de la cinquième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 231 et 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
VII. – En conséquence, compléter la première colonne de la sixième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 331 et 449 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
VII. – En conséquence, compléter la première colonne de la septième ligne du même tableau par les mots :
« lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
Exposé sommaire :
Les étiquettes (de A à G) des classes énergétiques du DPE, sont un moyen simple pour le grand public de prendre conscience de la consommation de leur logement. Une redéfinition de ces indicateurs est en cours.
Cet amendement vise à intégrer les seuils précis dans la loi. Cela permettrait une assise législative ce qui créerait une base commune à l’ensemble des dispositions mises en place par l’État. La mesure en faciliterait la lecture et la lisibilité pour les Français.
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