Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 184 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6473 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Therry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique. Ce qui signifie que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement. Ainsi, si le chèque énergie est une bonne solution pour aider ces ménages sur le court terme, une solution long terme serait de les amener vers la rénovation de leur logement.
L’administration fiscale établit une liste des bénéficiaires de ces chèques énergie. Cet amendement vise à partager cette liste avec le ministère en charge du logement. Cela permettrait d’être au plus proche des habitants et d’identifier les situations de précarité. Une fois ces personnes identifiées, une aide pourrait leur être proposée pour entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation.
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