Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État et les collectivités territoriales mettent en place un plan pluriannuel de financement pour aider à la rénovation du « bâti ancien » dans les communes. » Exposé sommaire : Nos communes rurales, mais aussi nos villes, souffrent de l’abandon de nombreuses maisons et appartements souvent pa...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

Le III bis de l’article 125 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé « 3° 30 % pour les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise dans une logique de taxation de l’empreinte énergétique numérique à porter le taux de...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’im...

I. – Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ; ». II. – Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ainsi que des aides financières publi...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il tient compte, également, d’indicateurs de performance sociale du produit, liés au partage de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et au niveau de rémunération des agriculteurs. » Exposé sommaire : Dans le secteur agricole et alimentaire, la durabilit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. » Exposé sommaire : La diffusion d’imprimés à c...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ci-après dénommée « Cep », ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « carbone » insérer les mots : « d’origine fossile ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ci-après dénommées « EGES » ». IV. – ...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis b ainsi rédigé : « 19° bis b L’avantage résultant de la cont...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label Reconnu garant de l’environnement, et la pertinence des conditions d’obtention de ce label. Sur cette base, ledit rappor...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...