Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1923 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 80 % :
« 1° De viandes issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
»2° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« 4° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois.
Exposé sommaire :
En ce qui concerne l’évolution de la consommation de viandes, la filière, les associations (hors associations abolitionnistes de l’élevage) et les pouvoirs publics partagent une vision commune : les consommateurs français, notamment les plus jeunes, doivent être encouragés à manger « mieux » de la viande : c’est-à-dire à faire le choix de viandes locales et/ou issues des systèmes les plus durables, quitte à en manger moins.
C’est, également, cette vision de la consommation de viandes qui transparaît dans les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Ce projet de loi, qui comporte dans son article 59 une transposition législative du « manger moins » de la viande à la cantine, doit donc également intégrer une mesure concrétisant le pendant du « manger moins », c’est-à-dire le « manger mieux ».
C’est l’objectif de cet amendement qui propose de fixer aux restaurants collectifs un objectif spécifique d’approvisionnements en viandes locales et/ou durables, sur le modèle de l’objectif « multi-produits » fixé par la loi EGALIM.
Deux critères cumulatifs sont ajoutés à ceux ciblés dans la loi EGALIM, pour faciliter l’achat de viandes locales et/ou durables : la distance parcourue par les viandes de la fourche à la fourchette, le taux « d’autonomie » de l’exploitation (faible recours aux intrants) et la durée minimale de pâturage.
Cette mesure est d’autant plus importante à prendre qu’à ce jour, les viandes importées tiennent encore une place prépondérante dans l’approvisionnement des restaurants collectifs (48% des approvisionnements) !
Or, encourager les enfants à manger moins de viande à la cantine, tout en leur servant des viandes provenant de pays tiers et produites au sein de systèmes beaucoup moins vertueux que le modèle d’élevage français sur le plan environnemental, serait un contre-sens écologique !
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