Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
1198 amendements trouvés
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...
I. – Compléter le 1 du II de l’article L. 233682 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2022, la moitié des ressources du fonds est assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa...
I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 3 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 3 000 0...
13/10/2021 — Amendement N° CF146C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
13/10/2021 — Amendement N° CF131C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
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(en euros) | |||
Programmes | + | - | |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |
Vie étudiante | 0 | 0 | |
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2021 — Amendement N° CF150C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
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Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre
13/10/2021 — Amendement N° CF184C au texte N° 4482 - Article 27 (Irrecevable)
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