État au service d'une société de confiance
(Article 1er)

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale s...

Après le III de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne priorit...

Le dernier alinéa de l'article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé : « Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d'État précise les conditions de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑16 est complétée par les mots : « ainsi que, selon l'importance du projet, par voie de publication locale. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19, après le mot :« concernés », sont insérés les mots : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d'une espèce pr...

Après le premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n'est pas remis en cause dans l'hypothèse d'une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu'il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article 32 prévoit la suppres...

I. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

I. – Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont abrogés. II. – L'article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est abrogé. III. – Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'o...

I. – Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 et L. 134‑1 à L. 134‑3 du code de l'environnement sont abrogés. II. – Les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés. III. – Le chapitre Ierbis du titre I...

I. – Le II de l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Les articles 1, 3 à 10 et 12 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale sont abrogés. III. – L'article 8 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative...