Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 6)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stock...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis en restauration collect...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « , à l'exception des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène, ». Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la resta...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les exigences de transparence et d'information dans le fonctionnement coopératif visées par cet article ont déjà été renforcées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) en 2014. La question se pose donc de savoir quelles obligations supplémentaires pourraient être...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production. Tel est l'objet du présent amendement.

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Af...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : L'objectif visé à l'article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d'une...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en recommandant, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité, en particulier celles de viandes issues de bovins et de porcins nourris aux farines animales et aux antibiotiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité éno...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au-dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de nouvel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement ...