Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion d'images de sévices à l'encontre d'animaux dans certains abattoirs constitue, à juste titre, un scandale qui doit être fermement dénoncé. Cependant, si les pratiques de certains abattoirs sont à dénoncer, on ne saurait en tirer une généralité. La plupart des près de 260 abattoirs de bouche...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : En France, les quatre premières centrales d'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « Pour le miel, le pays ou les pays où il a été récolté doivent être clairement indiqués sur l'étiquette. En cas de pluralité de pays, ceux-ci doivent figurer de manière exhaustive. » Exposé sommaire : Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corr...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l'attracti...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en resta...

Le quatrième alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces personnes communiquent à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

Après le mot : « équitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable qui figure à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restau...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. –Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de ...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'analyses départementaux » sont remp...

I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique...