Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 196 (Rejeté)
(1 amendement identique : 497 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, ces personnes communiquent à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inciter l'administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l'État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l'environnement ou dans les produits.
En effet, à ce jour, et faute d'une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs sur les produits directement visés.
Les résultats des tests relatifs aux éléments extérieurs de type sol, tuyauterie ou encore matériel ne sont pas transmis, alors qu'ils peuvent avoir une influence directe sur la qualité sanitaire du produit final.
Ainsi, et conformément aux annonces du Ministre de l'agriculture faisant suite à l'affaire Lactalis, cet amendement propose que soit communiquées directement les autocontrôles, qu'ils concernent directement le produit ou son environnement.
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