Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 99 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1342 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle de la chaîne agroalimentaire. »
II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation.
Exposé sommaire :
Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l'image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l'égard de leur alimentation.
Si les exploitants sont les premiers responsables de la sécurité des produits mis sur le marché, il ne fait pas de doute que l'efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l'État sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.
Dans le cadre d'une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en compte l'ensemble des maillons.
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