Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 bis d (appelé par priorité))

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 » les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État ». Exposé sommaire : Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État permet d'apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effe...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020. C...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IVbis et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, p...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ABbis Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fracti...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Supprimer l'alinéa 62. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Le Comité de finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printem...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d'intercommunalité. Il ne peut, ainsi donc, dépasser 0,6 alors que celui des métropoles est automatiquement majoré à 20 %. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas afin de rétablir une certaine mesure dans l...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du PLF 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure risque d'être fortement préjudiciable pour les secteurs qui bénéficiaient de cette réduction. Notamment pour la filière travaux pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » les mots : « terme échu des concessions ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d'une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glis...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d'affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conf...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 17, insérer la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020 ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 17, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne, substituer au taux : « 1,2 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essen...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 8,9%8,3% ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Supe...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli de la mesure adoptée au Sénat conduisant au réhaussement de 300.000 € à 400.000 € du plaf...