Pouvoir d'achat des français

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette socia...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. –I. –Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un m...

I. – Après le IV de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : «IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II....

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale s'applique en 2019, 2020, 2021 et 2022. Exposé sommaire : La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. L'annulation de la hausse sans précédent des taxes sur les carbur...

I. – Au premier alinéa de l'article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...