Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leh du A est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture(ligne nouvelle)	0	0
Sécurité et qu... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° CF79C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° CF73C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° CF114C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 10 000 000 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2415A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté) M. Brun I. – Après l’alinéa 99, insérer les sept alinéas suivants : «Art. 39deciesG. – I. – Les exploitants d’engins de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de denrées périssables sous température dirigée et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2401A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté) M. Brun I. – À l’alinéa 111, après le mot : « contrats », insérer les mots : « ou des marchés publics ». II. – En conséquence, à l’alinéa 112, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du marché public ». IV. – En conséqu... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2392A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté) M. Brun Compléter cet article par les six alinéas suivants : « X. – Les entreprises consommatrices de carburants sous condition d’emploi auxquelles est appliquée, à compter du 1er juillet 2020, la diminution progressive des tarifs réduits de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, sont admises à déduire de leur résultat net impos... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2230A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté) M. Brun I. - À l’alinéa 84, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 90, procéder à la même substitution. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2042A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be... I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M... I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 2030A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be... I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le... Voir tout l'amendement     30 31 32 33 34 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org