Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2042A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une indexation de l’impôt sur la fortune immobilière applicable aux seuils des tranches du barème et des tranches associées, ainsi qu’aux seuils de la décote.
Ceci est indispensable pour limiter les effets distorsifs majeurs de ce prélèvement, et pour éviter d’y assujettir un nombre toujours croissant de propriétaires immobiliers.
Il convient en effet d’éviter un alourdissement d’impôt continu et injustifié lié à l’absence d’indexation.
Il est proposé de retenir l’indice du coût de la construction, établi par l’INSEE pour mesurer l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Cet indicateur de l’évolution des prix du marché de l’immobilier neuf permet également de tenir compte des prix dans l’immobilier ancien, qui ne sauraient en être durablement déconnectées. C’est également un indicateur des charges liés aux travaux occasionnés par la propriété immobilière, sur la durée.
Cet indice neutralise par ailleurs l’effet conjoncturel des bulles immobilières éventuelles.
Depuis deux décennies, la progression de cet indice est en moyenne deux fois supérieure à l’inflation.
En appliquant, au 1er janvier 2020, la dernière évolution connue pour 4 trimestres consécutifs (du second trimestre 2018 au second trimestre 2019), le seuil d’entrée dans le barème serait relevé de 2,8 % et porté de 800 000 euros à 822 400 euros, et les autres seuils connaîtraient la même revalorisation.
Toutes choses égales par ailleurs, le produit de l’IFI en 2020 serait réduit d’environ 50 millions d’euros par rapport à 2019.
Rappelons par ailleurs que l’IFI a de nombreux effets pervers :
– il pénalise les contribuables qui investissent dans l’immobilier en France par rapport à ceux qui placent leur argent dans des actifs financiers ne finançant pas nécessairement l’économie française ;
– il pénalise les propriétaires qui entretiennent le patrimoine immobilier ou privilégie la qualité architecturale, qui constitue l’un des attraits de notre pays ;
– il est négatif pour l’environnement. Les propriétaires n’ont par exemple aucun intérêt à engager de coûteux travaux de rénovation énergétique de leurs biens qui en augmenteront la valeur au risque d’alourdir leur IFI ou de les y assujettir.
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