Amendement N° 2030A (Rejeté)

L’allongement de la durée de la vie a pour effet de retarder le moment où le patrimoine est transmis ce qui accroît la part des détenteurs dans une tranche d’âge où la perspective d’investir peut être défaillante. Il faut donc contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines qui est favorable au pouvoir d’achat des plus jeunes générations et à l’investissement.

De même, afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier dans les classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ou donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés. Enfin, les abattements comme les tarifs du barème d’imposition doivent être assortis d’un mécanisme d’indexation qui garantit la lisibilité et l’équité de l’imposition dans le temps.

Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.

Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par voie de successions et de donations, en apportant trois modifications au régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO) :

-Il porte de 100 000 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe en cas de successions ou de donations ;

-Il réduit le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans ;

-Il rétablit l’indexation des tranches du barème des DMTO, ainsi que des abattements.

Ceci permettra de restituer près de 1,5 milliard d’euros aux ménages, et d’en faire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures.

Cet amendement opère ainsi l’ensemble des modifications nécessaires :

I. À l’article 779 du code général des impôts pour porter à 150 000 euros le montant de l’abattement de DMTO en cas de succession ou de donation, sur la part de chacun des ascendants ou de chacun des enfants vivants ou représentés.

II. À l’article 784 du code général des impôts afin de ramener à 10 ans le délai du « rapport fiscal ». Par coordination, les mêmes modifications sont opérées aux articles :

·776 A relatif à la réattribution à un petit-enfant, à l’occasion d’une donation-partage, d’un bien initialement transmis à un enfant lors d’une donation antérieure ;

·790 G relatif à l’exonération de DMTO de dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’un petit-neveu ;

·776ter, relatif au délai de rapport des donations partages au profit des petits-enfants dans la succession de leurs parents ;

·793bis relatif aux exonérations applicables en cas de transmission de parts de groupements fonciers agricoles (GFA).

III. Aux articles 779 et 777 pour garantir l’actualisation annuelle automatique, en fonction de l’inflation, respectivement du montant de l’abattement déjà mentionné ainsi que des tranches des barèmes de DMTO applicables aux enfants ou ascendants, aux personnes handicapées, aux frères ou sœurs et aux neveux et nièces.

Par coordination, les mêmes modifications sont opérées aux articles 790 G et 793bis, déjà mentionnés, ainsi qu’aux abattements prévus par les articles 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F relatifs respectivement aux tiers, aux petits-enfants, aux arrière-petits-enfants, au conjoint et au partenaire lié au donateur par un PACS.