Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1918 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...
I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...
14/05/2018 — Amendement N° CE2189 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme Rist, M. Bouyx, Mme Piro...
L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisio...
