Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2192 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme...
L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. » Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fi...
14/05/2018 — Amendement N° CE2229 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Cesarini, Mme Rist, Mme Piron, M. Bo...
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...
