Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 21)

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

Le premier alinéa de l'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et d'habitat » sont remplacés par les mots : « , d'habitat et de ville durable » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux ser...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le bail mobilité peut contenir une clause de solidarité entre les colocataires lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi Elan prévoit la création d'un bail mobilité. D'après l'étude d'impact de ce projet de loi, son objectif est de « répondre à un besoin tem...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « elles », insérer les mots : « ne sont pas situées sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection ...

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ». Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décision...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le coût des opérations d'aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l'opération ou de la construction s'inscrive dans une logique de respect des prix du marché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à en...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement. Afin de garantir la qualité urbaine, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...