Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1529 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 115.
Exposé sommaire :
L'alinéa 115 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.
Or, ce mode de sélection, comparé à d'autres garantit un éventail de choix en matière d'architecture et dont les critères objectifs de sélection reposent sur la qualité du projet.
C'est également une invitation en direction des architectes et ingénieurs de proposer les solutions les plus innovantes et audacieuses dans le respect du cahier des charges définies, notamment d'un point de vue économique.
À noter, que la présente loi prévoit à l'article 18 que les nouveaux logements neufs devront être évolutifs et être rendus totalement accessibles, par des travaux simples, critère qui être pris en compte dès la conception.
L'attractivité d'un territoire se distingue également par la diversité de ses bâtiments et en particulier par la qualité architecturale de ceux-ci, avec la suppression du concours d'architecture, on risque d'assister demain au déploiement d'immeubles identiques et sans caractère, ce qui est un mauvais signal en termes d'attractivité des territoires.
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