Respect des principes de la république

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat attestant de la virginité d’une personne, est tenu d’informer la personne de l’interdiction de délivrance de ces certificats sur le territoire national et d’engager une discussion d’information. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225‑4-11 ainsi rédigé : « Art. 225‑4-11. (nouveau) – Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amen...