Respect des principes de la république

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation sur la laïcité et à la lutte contre les discriminations. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la pre...

Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic public du nombre de recrutement d’agents contractuels résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zone de revitalisation rurale. Elles se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de développer son esprit critique ». Exposé sommaire : Dans une société mêlant information et désinformation, vrai et faux, il est essentiel que l’enfant apprenne à discerner les fausses informations et à considérer l’ensemble des opinions exprim...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et son devoir de mémoire ». Exposé sommaire : Le devoir de mémoire est au cœur de l’apprentissage des principes de la République. Ce composant de l’instruction obligatoire de l’enfant lui permet de comprendre les particularités de la citoyenneté fra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport a notamment pour objet d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif. Exposé sommaire : Le droit à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens qui participent, de façon occasionnelle et bénévole, à une mission de service public, en particulier dans le cadre éducatif pour l’accompagnement d’élèves lors de sorties pédagogiques et scolaires. » Exposé sommaire : La laïcité est une liberté, ...

Tous les trois ans, le Défenseur des droits conduit une campagne de tests de discriminations sur le recrutement des agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en place de campagne de testing régulière au sein des différentes fonc...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Ell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés sous contrat situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code généra...

L’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de veiller au bon équilibre en termes de mixité sociale et d’origine entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, un indicateur national permettant de mesurer le degré de mixité sociale et d’origine des collèges publics et privés s...

L’article L.151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat à ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dans lesquels sont situées des métropoles définies par l’article article L5217‑1 du Code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris, afin de favoriser la m...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ». Exposé sommaire : L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement » ; 2° Après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte et lutt...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens qui participent, de façon occasionnelle et bénévole, à une mission de service public, en particulier dans le cadre éducatif pour l’accompagnement d’élèves lors de sorties pédagogiques et scolaires. » Exposé sommaire : La laïcité est une liberté, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité". Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqu...