Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Présentation)

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irréguliers d'un étranger lorsqu'ell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après le mot : « étranger », insérer les mots : « , d'une transmission sécurisée des données ». Exposé sommaire : Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demande...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du deuxième alinéa du III, le mot : « , sauf » est remplacé par les mots : « de moins de treize ans. Ils sont applicables à l'étranger accompagné d'un mineur de plus de treize ans uniquement dans les cas suivants : » ; » Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l'H...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...

I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France est punie d'un em...

À l'article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de l'existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de pr...

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...

À l'article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèr...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissan...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'ar...