Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette expérimentation vise à réduire la précarité é...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , de leur performance acoustique pour les zones situées en plan de gêne sonore » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « énergétique, » insérer les mots : « en décibel dB(A) s’agissant de la performance acou...

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « le 1^er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesur...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1^er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une sé...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à partir de 2025 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesures permettant ...

À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent. « Un décret pris ...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalem...

I. – Au a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots «, de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé : ...

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre I^er du livre I^er, il est inséré ...

Après l’article 19, ajouter un article ainsi rédigé : « I. L’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Les zones visées aux alinéas 3° et 4 ° ci-dessus sont délimitées avant le 31 décembre 2024 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi que, le cas échéant, sa production, son tr...

L’article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2022, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile. Ce rapport s’attache...

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. » Exposé sommaire : Dè...