Les interventions de Florence Lasserre sur ce dossier

138 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5578 au texte N° 3995 - Article 22 (Retiré)
Mme Lasserre, Mme Mette

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot: « régionaux » insérer les mots : « et les départements ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été él...

25/03/2021 — Amendement N° 5577 au texte N° 3995 - Article 21 (Retiré)
Mme Lasserre, Mme Mette

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées tell...

25/03/2021 — Amendement N° 5576 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : En complément des avancées du projet de loi en commission sur ce point, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que le SPPEH doit être présent dans chaque maison France services, et que cette présence est...

25/03/2021 — Amendement N° 5575 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

25/03/2021 — Amendement N° 5574 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 100 % des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ; 2° Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers qui bénéficien...

25/03/2021 — Amendement N° 5573 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose de précis...

25/03/2021 — Amendement N° 5572 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 5571 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, c’est-à-dire les droits et les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation et de l’intéressement, pour la réalisation de...

25/03/2021 — Amendement N° 5570 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Lasserre, Mme Mette

Le 3° de l’article L. 124 -3 du code la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé : " 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client et le maître d’ouvrage, sauf dans l'hypothèse où le client exige une solidarité juridique entre les cotraitants à son égard." Exposé sommaire : Les clients des artis...

25/03/2021 — Amendement N° 5562 au texte N° 3995 - Article 10 (Retiré)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande » les mots : « consentement exprès ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi l...

25/03/2021 — Amendement N° 5550 au texte N° 3995 - Article 9 (Retiré)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le même temps, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif « stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements...

25/03/2021 — Amendement N° 5432 au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
M. Pahun, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Lu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

25/03/2021 — Amendement N° 5403 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. B...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5347 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

25/03/2021 — Amendement N° 5346 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5227 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/03/2021 — Amendement N° 5226 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

25/03/2021 — Amendement N° 5225 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle de...

25/03/2021 — Amendement N° 5224 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

25/03/2021 — Amendement N° 5223 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...