Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5403 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
« En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’eau, uniquement mobilisable en cas d’inondation majeure constatée par le ministre de la police des eaux, lorsque les crues ou les conditions hydrologiques sont telles que les nappes phréatiques sont saturées, rendant toute infiltration impossible, dans le but de valoriser des volumes massifs d’eau perdus pour les milieux et les usagers, filants à la mer sur des sols gorgés. »
Exposé sommaire :
Si les usages de l’eau sont souvent sources de conflits, et que l’eau doit être utilisée dans le respect d’un principe de rationalité et d’économie de la ressource, la situation caractérisée par les inondations majeures, phénomènes dont la fréquence est amplifiée du fait du dérèglement climatique, où des gigantesques volumes d’eau déferlent vers la mer, sans pouvoir s’infiltrer dans les sols et les nappes saturés, doit recueillir un consensus autour de la nécessité de la stocker ou retenue, afin que déjà perdue pour les milieux, elle ne le soit pas pour des usagers très dépendants de cette ressources.
Si l’article L. 211‑8 prévoit des restrictions spécifiques dérogeant aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre en charge de la police des eaux, aucun dispositif n’est prévue, à l’inverse, en cas d’inondation majeure. Cet amendement, dans le souci d’un parallélisme des formes, et de répondre à des épisodes d’inondation décuplés par le dérèglement climatique, propose qu’un rapport soit rendu au parlement, sur la pertinence et les possibilités de mettre en œuvre un régime permettant le stockage et la retenue d’eau dérogatoires aux règles applicables aux infrastructures existantes, en cas d’inondation majeure.
Ce rapport viserait à proposer une stratégie de développement des prélèvements et des stockages d’eau en période de hautes eaux, afin de garantir l’équilibre quantitatif pendant les périodes de basses eaux et renforcer la ressource disponible à cette période, dans le contexte de changement climatique. Cette stratégie fixe des objectifs chiffrés de volumes stockés. Elle prévoit également des débits minimums au-delà desquels, pendant la période de hautes eaux, les prélèvements aux fins de stockage et de retenue d’eau sont autorisés sans restriction.
L’eau ainsi « épargnée » durant ces périodes de hautes eaux, pourrait être ensuite réinjecter dans les milieux à des périodes où l’infiltration est de nouveau possible et/ou répartie entre les différents usages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.