Nouveau pacte ferroviaire

Nous ne pouvons comprendre les motivations qui ont poussé nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine à déposer cette motion de rejet préalable. Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a suscité de très longues heures de débats, et autant d'heures de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, est le fruit d'un réel t...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons favorablement la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur notre politique de mobilités. Ce nouveau pacte ferroviaire sur lequel notre assemblée va se prononcer tout à l'heure ré...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien compris que voter ce texte ne revient p...

Le texte vise tout simplement à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d'être pleinement actrice de la concurrence et d'améliorer le service rendu aux usagers.

En effet, le débat aura permis de répéter à de très nombreuses reprises que le texte n'entraîne pas une privatisation. Si le statut de la SNCF va bien être modifié pour qu'elle puisse redevenir une structure de sociétés nationales, comme cela était le cas avant 1982, les capitaux de ces sociétés seront 100 % publics et incessibles. À ceux qui r...

L'ouverture à la concurrence, véritable enjeu de ce projet de loi, a été décidée au niveau européen et, je le précise ici, avec le soutien de la France, car les décisions de Bruxelles sont aussi celles de la France. L'ouverture à la concurrence doit donc permettre le renforcement de l'offre ferroviaire et l'amélioration de la qualité du service...

Je le répète, l'ouverture à la concurrence est l'objectif du projet de loi. Or l'ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c'est prendre le risque d'un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c'est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir.

Nous saluons l'annonce du Président de la République, il y a quelques jours, d'un renforcement de l'investissement sur le réseau, à hauteur de 10 millions d'euros par jour pendant dix ans. Les modalités du financement de cet effort d'investissement seront précisées et discutées lors de l'examen du futur projet de loi de programmation des infras...

La politique du transport ferroviaire doit pouvoir régulièrement faire l'objet d'un débat au Parlement. Avec cet amendement, nous souhaitons que soit établie une stratégie pluriannuelle du transport français, débattue dans les commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat et éventuellement dans l'hémicycle. Cela se f...

Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d'autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d'appels d'offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un mécanisme de transmission des données pour le ...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 5 de l'article 3. Nous pensons en effet que les régions et l'État, pour les trains d'équilibre des territoires, doivent pouvoir récupérer les biens nécessaires à l'exécution des services conventionnés. Cette possibilité ne doit pas se réduire au transfert des matériels obsolètes.

Cet article offre la possibilité aux régions qui feraient le constat d'un niveau de service insuffisant – soit pour les services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, soit pour les trains d'équilibre du territoire – de passer d'elles-mêmes des contrats de service public. Nous sommes favorables à cette liberté supp...

Cet amendement vise à demander aux différentes entreprises de transport ferroviaire, qui opéreront demain sur notre territoire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, de collaborer à la mise en place d'un système commun d'information et de vente de billets aux usagers.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à compléter l'alinéa 13 afin que la transmission des informations ne puisse pas être limitée par le secret industriel et commercial.

Cet article inscrit dans notre législation toutes les garanties que nous évoquons depuis maintenant plusieurs jours. Il apporte plus de sécurité et renforce l'accompagnement des salariés du transport ferroviaire. Nous saluons cette proposition, qui renforce la portée de ce projet de loi.

C'est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l'article 1er ter, nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d'infrastructure ».

Nous voterons pour l'article 1er car l'entreprise doit être réformée, nous ne cessons de le répéter et approuvons ce qui a été dit sur ce point. Je profite de cette intervention pour dire notre satisfaction de voir l'amendement CD120 rectifié, que j'avais défendu en commission, repris à travers l'amendement no 305.

Contrairement à ce que disait notre collègue du groupe LR, nous n'avons pas le sentiment d'avoir été bridés dans le dépôt des amendements. La méthode de travail sur le présent texte avait été annoncée de longue date par Mme la ministre. Certes, les délais d'examen et de dépôt des amendements ont été contraints, mais nous estimons avoir suffisam...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voyons dans le débat actuel autour de la SNCF – débat passionné – le signe du profond attachement des Françaises et des Français à cette entreprise de service public qui participe ...

Il convient de rappeler ces chiffres car il est quelque peu inconvenant d'estimer que nos voisins ne pourraient pas disposer d'un droit – celui d'offrir des services dans un pays partenaire, alors que nous-mêmes en disposons. Au demeurant, la SNCF s'est pleinement saisie de cette possibilité et est désormais une entreprise parmi les plus perfor...