Projet de loi de finances pour 2021
(Mission cohésion des territoires (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ex...

I. – À l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I – Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : «C. – 1° Sont classées en Zone de Revitalisation Rurale Prioritaire (ZRRP), à titre d’expérimentation d’un délai de cinq années à compter de la mise en vigueur du dispositif, les communes respectant les critères d’éligibilité cumulatif...

I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédi...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de Développement Durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement. Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadr...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ains...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2296C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Provendier, M. Lejeune, M. Claireaux, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 3 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2276C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Zulesi, M. Haury, Mme Krimi, M. Raphan, Mme Pétell... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1685C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EVARS sont des structures non médicalisées investies dans le champ de la santé sexuelle et reproductive, ils participent de ce fait à la stratégie nationale de santé sexuelle et à ses orientation... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CF1070C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Tan, Mme Degois, Mme Liso, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Boyer, Mme Ros... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir le dispositif dit « Madelin » à un plus grand nombre d’entreprises, afin de favoriser l’investissement dans les PME fragilisées par la crise sanitaire liée au ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CF1267C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Petel, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Brulebois, M. Testé, M. Perrot, Mme Ja... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par Finansol, et vise à relever le plafonnement global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires. En 2013, le Gouvernement a ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1639C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré) M. Batut, Mme Gipson, M. Travert, M. Leclabart, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Kamardine, Mme Thillaye, Mme Valérie Peti... Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions menées en recherche et développement de techniques de production de lin fibre, par Arvalis – Institut du végétal, institut technique agricole, bénéficiaire de subventions au titre du compte d’affectation spéc... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0