Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
161 amendements trouvés
24/06/2021 — Amendement N° AS46 au texte N° 4264 - Article 15 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, ...
À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compt...
