Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
161 amendements trouvés
24/06/2021 — Amendement N° AS44 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa...
