Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier

161 amendements trouvés


26/06/2021 — Amendement N° AS400 au texte N° 4264 - Article 9 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer l...

26/06/2021 — Amendement N° AS380 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian, Mme Goulet

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

26/06/2021 — Amendement N° AS426 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Zannier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « maltraitance », insérer les mots : « , qu’ils soient d’origine individuelle, collective ou institutionnelle, au sens du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire...

26/06/2021 — Amendement N° AS398 au texte N° 4264 - Article 6 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

26/06/2021 — Amendement N° AS378 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian, Mme Goulet

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

  • inscrivant dans la loi un âg...

26/06/2021 — Amendement N° AS375 au texte N° 4264 - Article 1er (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Sylla, M. Simian

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

26/06/2021 — Amendement N° AS401 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

Le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amende...

26/06/2021 — Amendement N° AS386 au texte N° 4264 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian, Mme Goulet

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

26/06/2021 — Amendement N° AS424 au texte N° 4264 - Avant l'article 4 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Zannier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme...

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

26/06/2021 — Amendement N° AS324 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Provendier

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code...

26/06/2021 — Amendement N° AS413 au texte N° 4264 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...

26/06/2021 — Amendement N° AS434 au texte N° 4264 - Article 6 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. » Ex...

25/06/2021 — Amendement N° AS98 au texte N° 4264 - Article 7 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Dom...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.

25/06/2021 — Amendement N° AS100 au texte N° 4264 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Studer...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, â...

25/06/2021 — Amendement N° AS99 au texte N° 4264 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Pouzyr...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le mineur capable de discernement, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge demande au bâtonnier de désigner un conseil pour le mineur capable de discernement, différent de c...

25/06/2021 — Amendement N° AS95 au texte N° 4264 - Article 7 (Retiré)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Dupont, Mme Zannier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vid...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophe...

25/06/2021 — Amendement N° AS92 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Zannier, Mme Vidal, M. Stude...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le juge ordonne l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ce dernier bénéficie, s’il en fait la demande, d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert telle que définie à l’article 375‑2 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

25/06/2021 — Amendement N° AS91 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Zannier, Mme Vidal, M. Stude...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur la nécessité de recueillir de l’avis de l’enfant capable de discernement lorsqu’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé....

25/06/2021 — Amendement N° AS94 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Tamar...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

25/06/2021 — Amendement N° AS202 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Mörch

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...