Protection des enfants

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que le précédent, vise à souligner la place des jeunes protégés au sein de la gouvernance du groupement d’intérêt public.

Après l’alinéa 27 est ajouté l’alinéa suivant : “7° D’assurer, d’ici à 2025, la formation des départements et des professionnels à la détection et au traitement des situations de danger pour les enfants, en particulier à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le collège des enfants et des jeunes protégés au sein de la gouvernance du conseil national de la protection de l’enfance com...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les co...

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique à la disposition des juges pour constater le délaissement d’un enfant. En effet la...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur peut être, s’il en fait le choix, assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner, après ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots « un délai de quarante-huit heures au plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le service dépar...

I. – Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six m...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité ...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour de...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le mineur capable de discernement, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge demande au bâtonnier de désigner un conseil pour le mineur capable de discernement, différent de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le juge ordonne l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ce dernier bénéficie, s’il en fait la demande, d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert telle que définie à l’article 375‑2 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter soutien et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fam...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est hébergé à titre dérogatoire dans un hôtel afin d’amé...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridiction...