Protection des enfants

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question du par...

À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolai...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vient proposer la pluralité des tiers digne de confiance. Il s’agit ici de pouvoir évoquer la question des parr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âg...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par le CNB Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composit...

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son objet.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « tous les trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. C...

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Devant la pénurie de...

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité ...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour de...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le mineur capable de discernement, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge demande au bâtonnier de désigner un conseil pour le mineur capable de discernement, différent de c...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le juge ordonne l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ce dernier bénéficie, s’il en fait la demande, d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert telle que définie à l’article 375‑2 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter soutien et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fam...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridiction...