Protection des enfants

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « contre », insérer les mots : « les maltraitances et ». Exposé sommaire : Les maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes, sur lesquelles il leur est souvent difficile de poser des mots. Au-delà des violences physiques et visibles, un geste, une parol...

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des...

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique à la disposition des juges pour constater le délaissement d’un enfant. En effet la...

Le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ». Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport remis pa...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur peut être, s’il en fait le choix, assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner, après ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, â...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur la nécessité de recueillir de l’avis de l’enfant capable de discernement lorsqu’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé....

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est hébergé à titre dérogatoire dans un hôtel afin d’amé...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridiction...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition de la formation collégiale devant laquelle les dossiers les plus complexes pourront ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...