Protection des enfants

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possibl...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que le précédent, vise à souligner la place des jeunes protégés au sein de la gouvernance du groupement d’intérêt public.

Après l’alinéa 27 est ajouté l’alinéa suivant : “7° D’assurer, d’ici à 2025, la formation des départements et des professionnels à la détection et au traitement des situations de danger pour les enfants, en particulier à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le collège des enfants et des jeunes protégés au sein de la gouvernance du conseil national de la protection de l’enfance com...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les co...

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur peut être, s’il en fait le choix, assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner, après ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots « un délai de quarante-huit heures au plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le service dépar...

I. – Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six m...