Protection des enfants

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possibl...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « contre », insérer les mots : « les maltraitances et ». Exposé sommaire : Les maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes, sur lesquelles il leur est souvent difficile de poser des mots. Au-delà des violences physiques et visibles, un geste, une parol...

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des...

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique à la disposition des juges pour constater le délaissement d’un enfant. En effet la...

Le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ». Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport remis pa...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...