Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine. Exposé sommaire : Le coût de l’incarcération est un élément qui mérite une évaluatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne le texte, le travail des personnes détenues vise à préparer l’insertion ou la réinsertion professionnelle. De par son rôle important dans la socialisation du détenu, il participe tout autant à l’inse...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les mots : « ainsi que les activités culturelles et socioculturelles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ». Exposé sommaire : L’accès à la culture des détenus est u...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. » Exposé sommaire : Les associations conventionnées telles que “Lire po...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. » Exposé sommaire : La montée en puissance des réseaux sociaux et des émissions de télévision a démontré les effe...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance motiv...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article 60‑1-1, il est inséré un article 60‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 60‑1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60‑1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication...

Après le cinquième alinéa de l’article 10 du code de procédure pénale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La personne qui se dit victime d’une des infractions visées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, lorsque l’infraction en cause est commise sur le conjoint ou le concubin, un ascendant, un frère, une...