Bioéthique
(Article 3)

L'article 3 du projet de loi répond enfin favorablement à une demande constante des enfants devenus adultes nés d'une AMP avec tiers donneur : le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de leur donneur au moment de leur majorité. Après des décennies de secret organisé, il était grand temps que cesse cette injustice, laquel...

J'en ai parlé tout à l'heure. Si un mineur peut s'émanciper à 16 ans et donner son sang à 17, pourquoi ne pas lui permettre d'accéder aux données non identifiantes du tiers donneur dès l'âge de 16 ans ? J'ai déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises : un mineur de 16 ans est capable de faire des choix seul, notamment concernant sa santé. Le méd...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, un mineur émancipé de 16 ans pourra avoir accès aux informations non identifiantes du donneur, du fait de son émancipation. Tout en saluant une fois de plus cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir, je regrette le fait que les jeunes de 16 ans devront attendre encore longtemp...

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendanc...

J'avais entendu les réponses de l'ancienne ministre de la santé en première lecture ainsi que les réserves que vous émettez aujourd'hui. Toutefois, dans la continuité de ce qui a été dit par certains collègues et eu égard à mon souci constant de faire de l'intérêt de l'enfant une priorité, il serait utile, voire souhaitable – et nous pourrons y...

Je remercie la rapporteure et le secrétaire d'État pour leurs explications détaillées. Je salue ce texte qui permet aux jeunes adultes nés d'une AMP d'accéder aux informations relatives à leurs origines. Je transforme donc mon amendement en amendement d'appel et je le retire.

Je souhaite défendre cet amendement en l'expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l'âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, ...

Je vous remercie pour ces explications et ne demande qu'à les croire. Toutefois, dès lors qu'un enfant de seize ans dispose de certaines capacités, notamment quant à des actes médicaux – j'ai bien compris le principe du dossier médical partagé, même si je n'en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets – , dès...

Afin d'éviter tout risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 d...

Me voilà rassurée. Je vous fais confiance et je vais retirer cet amendement, même si je le défends au nom d'un collègue.