Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 3)

Substituer aux alinéas 78 et 79 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cett...

I. – Substituer à l’alinéa 78 les six alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette p...

À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considéra...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi ...

Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur le recyclage des produits textiles, du linge de maison et du cuir. Ce rapport dresse un panorama des techniques de recyclage et des débouchés des produits recyclés de la filière éco-TLC. Il identifie les freins au développement de la filièr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement. Exposé sommaire : L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial d...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La vente d’un produit reconditionné, recyclé, réutilisé et réemployé. » II – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’achat de biens meubles destinés à être reconditionnés ou réemployés. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concer...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est serv...

À compter du 1er janvier 2021, les établissements de restauration ne peuvent plus servir, à titre gratuit, des produits alimentaires en portion individuelleet emballés individuellementtels que les confiseries, chocolats, biscuits, sticks de sucre et capsules de lait. Exposé sommaire : Amendement d’appel La pratique du sur-emballage des produ...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation de la filière du reconditionnement et de la revente des produits électriques et électroniques. Ce rapport propose des mesures pour mieux encadrer les services aux consommateurs et garanti...

À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compos...

Après le mot : « papier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de cette loi, le présent amendement vise à assurer la durabilité des sources et des matières de production du ...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France. Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la ré...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, l’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par re...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publiqu...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation ...

Rétablir le IVbis de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « IVbis. –Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier. Les lieux recevant du public devront êt...