Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 570 rectifié (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Cellier, M. Damien Adam, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Essayan, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Haury, Mme Janvier, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Pompili, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Vignon, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite.
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de presse et publicité. Ces emballages plastiques à usage unique représentant des déchets plastiques considérables, cet amendement propose d’aller plus loin en interdisant l’utilisation de tout emballage plastique pour la presse et la publicité envoyées à titre gratuit.
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